Article 1 – Identité du vendeur – Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes à distance de pièces détachées, accessoires et produits automobiles commercialisés sous la marque US AUTO PARTS auprès de consommateurs.

Le vendeur est AUTO SUPPLY SARL, exploitant la marque US AUTO PARTS, 30 rue Paule Raymondis, 31200 Toulouse, SIREN 832 271 399, téléphone 05 34 25 68 96, courriel : info@usautoparts.fr.

Les présentes CGV sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. La validation d’une commande emporte acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Article 2 – Informations sur les produits – Identification du véhicule

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées au consommateur avant la commande, dans la mesure des informations disponibles.

Pour les pièces dont la compatibilité dépend des caractéristiques du véhicule, le consommateur doit communiquer les informations exactes demandées pour permettre l’identification de la référence, notamment, lorsqu’ils sont disponibles et pertinents, le numéro VIN, le modèle, l’année, la motorisation et les autres caractéristiques techniques nécessaires.

Lorsque le consommateur choisit lui-même une référence sans demander de vérification, la commande est établie sur cette référence. Lorsque US AUTO PARTS procède à une recherche de compatibilité, celle-ci est réalisée sur la base des informations communiquées par le consommateur.

Cette clause ne prive pas le consommateur des droits et garanties légales qui lui sont reconnus.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués au consommateur avant la validation de la commande. Pour les ventes destinées à la France métropolitaine, ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire justifiée par la destination ou la nature de l’opération.

Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables sont portés à la connaissance du consommateur avant la validation définitive de la commande.

Le prix total dû par le consommateur est celui affiché ou communiqué au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande – Conclusion du contrat

Le consommateur sélectionne les produits et fournit les informations nécessaires à l’exécution de la commande. Avant validation définitive, il doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger les éventuelles erreurs selon le processus de commande proposé.

La commande devient définitive après validation par le consommateur et confirmation par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement.

Le Vendeur adresse au consommateur une confirmation de la commande sur un support durable reprenant les informations contractuelles requises.

Article 5 – Paiement

Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés lors de la commande.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus d’autorisation de paiement, de paiement incomplet ou d’incident affectant la transaction, sans préjudice des droits du consommateur.

Aucun frais non porté à la connaissance du consommateur avant la commande ne peut lui être imposé.

Article 6 – Disponibilité – Livraison

Les informations relatives à la disponibilité et au délai ou à la date de livraison sont communiquées avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues par la réglementation.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Lorsque la livraison est confiée à un transporteur proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des règles légales applicables.

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 7 – Réception – Avaries de transport

Le consommateur est invité à vérifier l’état des produits lors de leur réception et à signaler sans délai toute anomalie ou avarie constatée.

Lorsque cela est possible, il est recommandé d’émettre des réserves précises sur le document de transport. Cette vérification et ces réserves facilitent les recours, mais ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des garanties et droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

En cas de difficulté, le service après-vente US AUTO PARTS peut être contacté au 05 34 25 68 96 ou à info@autosupply.fr.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats concernés, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Les règles particulières prévues par la loi s’appliquent notamment aux commandes comprenant plusieurs biens livrés séparément.

Pour exercer son droit, le consommateur doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant en annexe.

Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, le Vendeur met à la disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.221-21 du Code de la consommation.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le Vendeur propose de les récupérer lui-même. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou a omis de l’en informer. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture par le consommateur d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur et sans frais pour celui-ci.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats entrant dans l’une des exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le simple fait qu’une pièce soit spécialement approvisionnée ou importée pour répondre à une commande ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation. Lorsqu’une exception légale est effectivement applicable à un produit, le consommateur en est informé avant la conclusion de la commande.

Article 9 – Retours hors rétractation

Toute demande de retour liée à une erreur de livraison, un produit endommagé ou un défaut doit être signalée au service après-vente avec les éléments permettant l’examen de la demande.

Les retours effectués au titre du droit de rétractation sont régis par l’article 8. Les retours effectués au titre d’une garantie légale sont régis par l’article 10.

En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, tout retour commercial éventuellement accepté par US AUTO PARTS reste soumis à son accord préalable. Une telle politique commerciale ne peut en aucun cas réduire les droits légaux du consommateur.

Article 10 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties commerciales ou garanties fabricant éventuellement proposées s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas. Leurs conditions et leur durée sont précisées, lorsqu’elles existent, dans la documentation applicable.

Les exclusions liées notamment à un mauvais montage, un usage anormal, une modification du produit ou une utilisation contraire aux prescriptions du constructeur ne peuvent être opposées que dans la mesure où elles sont compatibles avec les garanties légales impératives.

INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES – ENCADRÉ CONFORME À L’ANNEXE À L’ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages exclusivement imputables à une mauvaise utilisation, à un montage non conforme ou à des informations erronées fournies par le consommateur, lorsque ces circonstances sont établies et sans préjudice des garanties légales applicables.

Article 12 – Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un manquement lorsque l’exécution de son obligation est empêchée par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire ou définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par les dispositions légales applicables, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 13 – Protection des données personnelles – RGPD

AUTO SUPPLY SARL, exploitant la marque US AUTO PARTS, traite les données personnelles du consommateur pour gérer les demandes, commandes, paiements, livraisons, factures, service après-vente et obligations légales, ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, la relation commerciale et les communications commerciales.

Selon les traitements concernés, les bases juridiques peuvent être l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du responsable du traitement ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

Les données sont accessibles aux services habilités d’AUTO SUPPLY et aux prestataires intervenant dans la limite nécessaire à leurs missions, notamment les prestataires informatiques, de paiement, de transport, de comptabilité ou de service client.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées puis, lorsque cela est requis ou autorisé, pendant les durées légales applicables.

Le consommateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment pour l’avenir.

Les droits peuvent être exercés auprès de : admin@autosupply.fr. Le consommateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l’exercice de ces droits, le contact est : admin@autosupply.fr. Aucune politique de confidentialité distincte n’est mise en ligne à ce jour ; les présentes CGV regroupent les informations relatives aux traitements de données applicables à la relation avec US AUTO PARTS.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite, sous réserve des autres conditions de recevabilité prévues par l'article L.612-2 du Code de la consommation.

Le médiateur désigné est :
MCP MÉDIATION – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 square Desnouettes – 75015 PARIS
Site internet : www.mcpmediation.org

Le consommateur peut saisir le médiateur directement en ligne sur son site internet ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.

En cas de litige, le consommateur est invité à contacter préalablement le service client afin de rechercher une solution amiable. Il peut ensuite recourir au dispositif de médiation mentionné à l’article 14.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

ANNEXE – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : AUTO SUPPLY SARL – marque US AUTO PARTS, 30 rue Paule Raymondis, 31200 Toulouse – info@autosupply.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous :

Commandé le : ____________________    Reçu le : ____________________

Nom du consommateur : ______________________________________________

Adresse du consommateur : ___________________________________________

Date : ____________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification